Article D517-8 consolidé du Wednesday, September 21, 2005 au Saturday, January 23, 2010
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.
Article D517-8 consolidé du Saturday, January 23, 2010 au Sunday, July 28, 2013
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel.
Article D517-8 consolidé du Sunday, July 28, 2013 au Thursday, November 6, 2014
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D517-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 6, 2014
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.