Article D517-8 consolidé du mercredi 21 septembre 2005 au samedi 23 janvier 2010
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.
Article D517-8 consolidé du samedi 23 janvier 2010 au dimanche 28 juillet 2013
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel.
Article D517-8 consolidé du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 6 novembre 2014
Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D517-8 consolidé en vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.