Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.
      - Section 2 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Conglomérats financiers.

Article D517-8

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Code monétaire et financier

Article D517-8