Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.
Article L212-7 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, June 26, 2004
Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de commerce.