Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.
Article L212-7 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 26 juin 2004
Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de commerce.