Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 2 : Les titres donnant accès au capital
        Sous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.

Article L212-7

Les règles concernant l'émission d'obligations avec bons de souscriptions d'actions sont fixées par les articles L. 225-150 à L. 225-158 du code de commerce.

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Code monétaire et financier

Article L212-7