Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
Article L212-9 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Saturday, June 26, 2004
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.