Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
Article L212-9 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le samedi 26 juin 2004
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.