Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 2 : Les titres donnant accès au capital
        Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.

Article L212-9

L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.

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Code monétaire et financier

Article L212-9