Article L512-66 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Article L512-67 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, November 8, 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.
Article L512-67 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 8, 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.