Article L512-66 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Article L512-67 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 8 novembre 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.
Article L512-67 consolidé en vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.