Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
        • Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
          • Sous-section 4 : Statuts

Article L512-66