Article L231 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Thursday, May 16, 1968
Article abrogé
Article L232 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Wednesday, January 19, 1994
Tout sanatorium doit être en mesure d'assurer un service social, soit par une assistante sociale dépendant directement de l'établissement, soit avec le concours d'une assistante mise partiellement à sa disposition.