Article D134-10 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Sunday, May 8, 1988
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut contrôler à tout moment, sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits mentionnés à la présente section.
Article D134-10 consolidé du Sunday, May 8, 1988 au Monday, September 12, 2016
Les dispositions de l'article D. 134-7 sont applicables à la présente section.