Article D134-10 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 8 mai 1988
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut contrôler à tout moment, sur place et sur pièces, les éléments relatifs à la détermination des avances mensuelles, des charges et des produits mentionnés à la présente section.
Article D134-10 consolidé du dimanche 8 mai 1988 au lundi 12 septembre 2016
Les dispositions de l'article D. 134-7 sont applicables à la présente section.