Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
      - Section 2 : Déontologie pharmaceutique

Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle

1) De la publicité. (1956-11-28-1995-03-16)

2) De la concurrence déloyale. (1956-11-28-1995-03-16)

3) Prohibition de certaines conventions ou ententes (1956-11-28-1995-03-16)