Article R*5015-30 consolidé du Wednesday, November 28, 1956 au Thursday, March 16, 1995
Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.
Article R*5015-31 consolidé du Wednesday, November 28, 1956 au Thursday, March 16, 1995
Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'un service médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.
Article R*5015-32 consolidé du Wednesday, November 28, 1956 au Thursday, March 16, 1995
Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance.
Article R*5015-33 consolidé du Wednesday, November 28, 1956 au Thursday, March 16, 1995
Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.