Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 1 : Dispositions générales
      • Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
        • Section 2 : Déontologie pharmaceutique
          • Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle
            • 2) De la concurrence déloyale.

Article R*5015-33