Sous-section 1 : Des associations agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine
Article R668-1 consolidé du Tuesday, October 11, 1994, transféré le Thursday, November 24, 1994
Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.
Article R668-1-1 consolidé du Thursday, November 24, 1994 au Thursday, December 30, 1999
Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.