Article R672-8 consolidé du Sunday, April 6, 1997, abrogé le Tuesday, May 27, 2003
L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 671-9 à R. 671-13.