Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre IV : L'organisation et l'équipement sanitaires
      - Section 2 : Autorisations

Sous-section 1 : Evaluation

Article R724-9 consolidé du Sunday, May 8, 2005, abrogé le Tuesday, July 26, 2005