Article R133-50 consolidé du Saturday, October 7, 2006, abrogé le Thursday, September 4, 2008
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 133-17 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.
Article R133-51 consolidé du Saturday, October 7, 2006, abrogé le Thursday, September 4, 2008
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 133-17 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.