Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre 3 : La commune
      - Section 2 : Stations classées.
        Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques.

Article L133-17

Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités locales intéressées, soit d'office.

Précédent Suivant

Code du tourisme

Article L133-17