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Paragraphe 3 : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
Section 2 : Associations syndicales et comités syndicaux
Paragraphe 3 : Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912
Article R317-18 consolidé du Tuesday, November 13, 1973,
abrogé
le Friday, May 5, 2006
Lorsque l'aménagement du lotissement ne comporte que l'assainissement des voies privées, le bénéfice des dispositions des articles
L. 317-1
à
L. 317-15
,
R. 317-20
à
R. 317-22
,
R. 317-33
,
R. 317-34
,
R. 317-36
et
R. 317-40
peut être accordé à une association syndicale constituée sous le régime de
la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
, cette association syndicale étant valablement constituée dès lors qu'elle réunit le quorum prévu
à l'article L. 317-12
(2.).
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