Code de l'urbanisme
Dispositions applicables en cas de bail à construction.
A ce projet doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :
Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;
Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ;
Le projet de bail à construction ;
Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ;
Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division portant répartition des différents lots et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot et le projet de règlement de copropriété ;
Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association foncière urbaine en application de l'article L.322-6.
Par dérogation, le cas échéant, à l'article 23 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique, il peut y avoir compensation dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.