Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Article R*222-95 consolidé du Thursday, August 7, 2003, abrogé le Friday, August 5, 2005
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
Article R*222-96 consolidé du Thursday, August 7, 2003, abrogé le Friday, August 5, 2005
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.