Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Article R*222-95 consolidé du jeudi 7 août 2003, abrogé le vendredi 5 août 2005
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
Article R*222-96 consolidé du jeudi 7 août 2003, abrogé le vendredi 5 août 2005
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.