Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Elle assure en outre le financement des opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3°) et aux collectivités locales et à leurs groupements pour l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être ultérieurement améliorés ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction d'outre-mer ayant fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 472-1-1 du présent code.
Elle assure en outre le financement des opérations prévues à l'article L. 351-2 (1. et 3.). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) et aux collectivités locales et à leurs groupements pour l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être ultérieurement améliorés.
- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
- les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;
- les ressources de trésorerie ;
- les dons et legs.
- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales. Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse des prêts.
La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.