Article R261-2 consolidé du Saturday, September 10, 2005, abrogé le Wednesday, December 10, 2008
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Article R261-9 consolidé du Tuesday, October 26, 2004, transféré le Saturday, September 10, 2005
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.