Article R261-2 consolidé du samedi 10 septembre 2005, abrogé le mercredi 10 décembre 2008
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Article R261-9 consolidé du mardi 26 octobre 2004, transféré le samedi 10 septembre 2005
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.