Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        • Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.