Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (2004-10-26-2999-01-01)