Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service (2006-04-09-2999-01-01)

Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. (2004-10-26-2006-04-09)

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (2004-10-26-2999-01-01)