Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.
Article R1261-9 consolidé du Thursday, April 21, 2005 au Friday, September 5, 2008
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.