Article R3612-1 consolidé du Tuesday, May 27, 2003, abrogé le Saturday, September 30, 2006
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-13 et R. 3612-2.
Article R3612-2 consolidé du Tuesday, May 27, 2003, abrogé le Saturday, September 30, 2006
Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.
Article R3612-3 consolidé du Tuesday, May 27, 2003, abrogé le Saturday, September 30, 2006
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.