Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        II : Locaux d'habitation

D : Evaluations individuelles

1 : Evaluation des locaux de référence (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Evaluation des autres locaux (1979-07-01-2999-01-01)