Code général des impôts, annexe IV
2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.
Fourniture et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire suivants :
a) En maison individuelle :
Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;
Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur monozone ou multizone ;
Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, ...) ;
Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
b) En immeuble collectif :
Outre les systèmes énumérés au a ci-dessus :
Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
La nature et la marque des matériels et matériaux.