Article 574 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, September 2, 1994
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
Dans les départements de Corse, le régime économique des tabacs actuellement en vigueur est maintenu.
(1) Voir Annexe II, art. 286 G.
Article 574 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Sont interdites la fabrication, la circulation et la vente de toute préparation susceptible de servir aux mêmes usages que le tabac, alors même que cette préparation n’aurait nullement l’apparence du tabac et aucune de ses propriétés.
Toute offre de vente, toute publicité en vue de la vente d’une telle préparation sont également interdites.
Article 574 consolidé du Friday, September 2, 1994 au Friday, October 27, 1995
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).