Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital (1979-07-01-2999-01-01)

1 bis : Réductions de capital (2009-01-01-2999-01-01)

2 : Actes de fusion (1987-12-31-2999-01-01)

3 : Scissions et apports partiels d'actif (1988-01-01-2999-01-01)

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (1979-07-01-2999-01-01)