4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Article 817 A consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 4, 1992
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
Nota
(1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.
Article 817 A consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Saturday, July 4, 1992
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles 816, 816 A et 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
( 1) Annexe II, art. 301 A à 301 F.
Article 817 B consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 31, 2002
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.