Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        II : Évaluation des propriétés non bâties

B : Procédure d'évaluation

1 : Règles permanentes (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (1967-12-29-2999-01-01)