Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        I : Impôts directs d'État

A : Dispositions générales.

Article R*169 B-1 consolidé du Friday, September 2, 1994, périmé le Friday, March 31, 2000

Article R*169 B-1 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Friday, September 2, 1994