Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        I : Impôts directs d'État

A : Dispositions générales.

Article R*169 B-1 consolidé du vendredi 2 septembre 1994, périmé le vendredi 31 mars 2000

Article R*169 B-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 2 septembre 1994