Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations (2009-12-25-2999-01-01)

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (2009-12-25-2999-01-01)

3° : Contrôle des déclarations de succession (1993-08-18-2999-01-01)

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (1993-08-18-2999-01-01)

5° : Communication des répertoires (1993-08-18-2999-01-01)