Dispositions particulières aux communes groupées en syndicats .
Article L233-45 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, January 6, 1988
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.