Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article L252-19 consolidé du Thursday, February 22, 2007, transféré le Monday, May 1, 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L252-20 consolidé du Thursday, February 22, 2007, transféré le Monday, May 1, 2017
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.