Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article L272-29 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Sunday, March 21, 1999
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article L272-28 consolidé du Tuesday, December 6, 1994 au Sunday, March 21, 1999
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.