Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.
Article L233-24 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 5, 2001
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.