Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station.
Article L2333-47 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Saturday, December 29, 2001
- Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.
Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.
Article L2333-48 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Saturday, December 29, 2001
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-47.