Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Article L5832-22 consolidé du Saturday, December 14, 2002, abrogé le Sunday, January 1, 2012
I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.